Site web, règles et usages

Non, internet n'est pas le Far West 

Malgré les apparences, les instances agissent sur les sites web, notamment sur les portails à vocation commerciales. 

 

 Sommaire : 

  1. Mentions légales 
  2. Droits d'auteur
  3. Récupération de données personnelles

 

1.Mentions Légales

« Mentions légales » sur un site web : que dit la loi ?

Plusieurs paragraphes de la loi i n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) obligent les éditeurs de site web à publier différentes mentions permettant de les identifier/contacter facilement.

Les e-boutiques, les sites web éditoriaux, les sites web proposant des services payants ou exploitant des données d'identification (ex : adresse e-mail) sont ainsi légalement soumis à l'affichage des mentions ou informations légales. Celles-ci doivent être accessibles sur une page séparée depuis la page d'accueil du site.

Théoriquement, le manquement à tout ou partie des obligations relatives aux mentions légales est passible de 75000 € d'amende (et un an d'emprisonnement) pour les personnes physiques, et 375 000 € d'amende pour les personnes morales.

Pour en savoir plus, consulter le texte de la LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Personne(s) physique(s) éditant un site web professionnel : les mentions obligatoires

Les informations obligatoires qui doivent être mises à disposition du public :

  • Nom, prénoms,
  • domicile,
  • numéro de téléphone
  • numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
  • nom du directeur ou du codirecteur de la publication et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction (dans le cas des sites web éditant des contenus éditoriaux)
  • nom, dénomination ou raison sociale et l'adresse et le numéro de l'hébergeur du site,
  • numéro de déclaration à la CNIL si le site comporte ou traite des données directement ou indirectement nominatives (notamment lorsqu'il y a formulaire de contact).
  • coordonnées du créateur du site, photographe... (non obligatoire) Infos à ce lien

 

Personne(s) morale(s) éditant un site web : les mentions obligatoires

Les informations obligatoires qui doivent être mises à disposition du public :

  • Dénomination ou raison sociale,
  • siège social (et adresse),
  • numéro de téléphone ,
  • numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
  • capital social,
  • nom du directeur ou du codirecteur de la publication (généralement le dirigeant de la société) et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction (dans le cas des sites web éditoriaux)
  • nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de la société hébergeant le site
  • numéro de déclaration à la CNIL si le site comporte ou traite des données directement ou indirectement nominatives
  • coordonnées du créateur du site, photographe... (non obligatoire) Infos à ce lien

 

Quelles mentions légales pour un blog personnel ?

D'après la loi, « Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire (hébergeur).

Présentation des mentions légales

Les mentions légales ou (informations légales) sont généralement accessibles depuis le menu de navigation de la page d'accueil du site, en pied de page, en vis-à-vis du lien pointant vers le formulaire de contact.

Elles peuvent être présentées dans une page web au format HTML, ou dans un fichier PDF.
Celles-ci sont parfois enchâssées dans une page regroupant d'autres informations sous le nom global de « conditions générales d'utilisation », notamment pour les sites nécessitant une procédure d'authentification.

Les CGU regroupent ainsi différentes informations relatives au fonctionnement du site web :

  • Accès au service (ex : utilisation d'identifiants/mots de passe)
  • Propriété intellectuelle (copyright)
  • Gestion des données personnelles (et numéro de déclaration à la CNIL le cas échéant), protection des données personnelles et cookie (qui fait parfois l'objet d'une page séparée)
  • Limites de responsabilité (notamment concernant les hyperliens)

 

Mentions légales et conditions générales de ventes

Les conditions générales de ventes sont présentées distinctement des mentions/informations légales sur les sites de e-commerce.

OUTIL PRATIQUE >> Générateur de Mentions légales

 

2.  Droits d'auteurs

>> Article complet sur base d'exemple - EDUSOL

>> Guide des question en matière de droits - Complet

Toutes les œuvres présentes sur internet sont protégées par le droit d’auteur si elles répondent auxconditions pour pouvoir bénéficier de la protection comme 

  • les textes,
  • les images,
  • les programmes d’ordinateur,
  • la musique, 
  • les sites web, 

Cela reste vrai, même s’il ne faut pas payer pour y avoir accès ou s’il n’y pas de mention de « copyright », ni de nom d’auteur.

Vous devrez par conséquent respecter toutes les règles du droit d’auteur à l’égard de ce qui est sur internet. Vous devrez en outre demander l’autorisation des ayants droit pour

  • copier une photo,
  • télécharger de la musique,
  • reprendre des articles,
  • récupérer des photos d’un internaute pour les mettre sur votre site, etc.

Dans certains cas, le titulaire du droit d'auteur peut indiquer clairement qu’une autorisation formelle est requise pour copier l’œuvre. Vous devrez alors vérifier

  • quelle est l’étendue de cette autorisation et 
  • pour quel type d’utilisation elle est donnée (utilisation privée seulement, utilisation non commerciale, utilisation à des fins pédagogiques, etc.).

 

 

3.  Données personnelles

Obligations en matière de protection des données personnelles

La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes fichées et les libertés individuelles. Elles varient selon la nature du fichier et la finalité des informations recueillies : déclaration normale ou simplifiée ou demande d'autorisation. Il existe aussi des obligations de sécurité, de confidentialité et d'information.

 

Formulaire de contact

Le formulaire de contact joue un rôle essentiel dans le recrutement de prospects et la mise en relation avec les clients sur un site professionnel.

Dans tous les cas :

  • Intégrer plusieurs champs d'information au formulaire pour enrichir votre fichier de prospects : nom, prénom, e-mail, téléphone (à noter que l'exploitation de ces informations doit figurer dans les mentions légales)
  • Intégrer une liste à choix multiples en « objet » au message (partenariat, presse, devis, etc.)
  • Faire le tri dans le choix des champs d'informations demandées, pour ne pas saturer le formulaire de contact ce qui peut amener l'internaute à quitter le site. N'hésitez pas à ajouter des mentions « facultatif » aux champs existants pour ne décourager vos prospects.
  • Proposer une boîte de dialogue pouvant contenir jusqu'à 200 mots environ, avec des instructions claires
  • Indiquer un délai de réponse
  • Intégrer un Captcha pour la validation manuelle de chaque message, ce qui limite considérablement le risque de spams
  • Intégrer clairement le formulaire de contact dans la navigation de votre page d'accueil, pour améliorer le taux de conversion. Il peut-être plus judicieux de choisir un intitulé parlant : « demander un devis » est préférable à « contact » par exemple. L'emplacement est également important : placer un lien vers le formulaire au-dessus de la ligne de flottaison du navigateur.
  • Créer un objectif dans Google Analytics, pour suivre les statistiques de fréquentation du formulaire de contact (chemin de la visite, mot-clés utilisés, taux de rebond, zone géographique etc.).

 

 

 

 

 

Les CMS libres

  • Joomla!

    Joomla! est un CMS Open Source sous licence GNU GPL, très répandu. L'installation est facile, ne demandant que le trousseau d'accès au serveur MySql. L'utilisateur découvre un site préconfiguré avec des exemples de contenus structurés et un back-office qu'il peut

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